CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des informations, produits, services proposées par M. Arthur PRETESEILLE sur le site internet à l’adresse suivante WWW.HMFR.FR
Le Site est édité et exploité par M. Arthur PRETESEILLE (HMFR), 26 B Rue Salazard, 33560 CARBON BLANC, siren 918 993 148 (Sire + 00017) qui propose notamment les produits et services suivants : conception, customisation, réparation, personnalisation (d’articles de sport (NAF 32.30Z) et notamment de cannes et matériel de pêche.
L’entreprise peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 26 B Rue Salazard, 33560 CARBON BLANC
Numéro de téléphone : 0757856830
Adresse électronique : hmfrcontact@gmail.com
En visitant ce Site ou en achetant l’un des produits ou services qui s’y trouvent proposés, le visiteur/client accepte sans réserve d’être lié par les présentes conditions générales de vente et de d’utilisation ; y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ou pouvant être accessibles par hyperlien.
Les présentes conditions Générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder et en tout état de cause d’utiliser le présent site.
En accédant ou en utilisant une quelconque partie du Site vous acceptez sans réserve d’être lié et de vous soumettre aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
A défaut d’acceptation, en tout ou partie, des présentes conditions générales d’utilisation vous ne devez en aucun cas accéder au site web ni utiliser ou acheter l’un quelconque des produits ou services qui y sont proposés.
Arthur PRETESEILLE (HMFR), propose le montage et la vente aux Acheteurs/Clients de matériels de pêche et notamment de cannes à pêche personnalisables (sous réserve de faisabilité) selon les spécifications données par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’achat et d’utilisation du Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site et doivent impérativement être approuvées sans réserve préalablement à toute commande ainsi qu’indiqué ci-après.
Les présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR). Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Article 1. - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
“Acheteur” ou “Client” le ou la personne achetant un bien ou service via le Site
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Compte » : compte client créé par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.lesminerauxsacres.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2. - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. - Champ d'application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le Territoire.
Conformément aux disposition de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en France métropolitaine, y compris la Corse départements et territoires d’outre mer et pays de l’Union Européenne (le « Territoire »).
L’Acheteur ou Client déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
En tout état de cause, la Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
Article 4. - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. - Commande des Biens et Services et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne
5-1 DEROULE DE LA COMMANDE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires le cas échéant à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande en indiquant dans la partier réservée à cet effet les spécificités particulières et personnalisation éventuellement souhaitées.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande et/ou des modalités de téléchargement de celle-ci.
La Livraison aura lieu, le cas échéant, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
5-2 Caractéristiques des produits et services
Important :
Aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un produit acheté sur le site.
Les photographies, les représentations et les descriptions sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent toutefois Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) ; que pour ce qui est indiqué précisément ; les réalisations étant artisanales le produit fini peut différer dans son aspect à celui/ceux présentés à titre indicatif sur le site.
Contactez nous à l‘adresse hmfrcontact@gmail.com avant d’acheter si vous n’êtes pas certain que le produit soit approprié à vos besoins/exigences.
Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits et Services sur le Site sont le plus précis possibles ; Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) ne pouvant toutefois en aucun cas garantir que l’affichage des couleurs et nuances des produits par l’écran de votre ordinateur ou moyen d’affichage quelconque sera précis., ni que les produits ou Services correspondront effectivement à vos attentes.
Les photographies, représentations et descriptifs présents sur le Site et les contenus ne sont pas contractuelles et peuvent engager Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) que pour ce qui est indiqué de façon précise.
Les caractéristiques des produits et services susceptibles d’être mentionnés sur le Site et les contenus sont purement indicatives sans engager de manière quelconque Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) sur un résultat quelconque.
5-3 Création de compte
à l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’Entreprise le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 6. - Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits de Services sont indiqués sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, ne sont pas assujettis a la TVA. Par conséquent si une ou plusieurs taxes venaient à être crées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En revanche le prix des produits n’inclut pas les frais de livraison le cas échéant applicables.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
En outre, en cas de commande depuis ou vers une région ou pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes de diverses natures locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) et sont à la charge entière et exclusive de l’Acheteur sans recours quelconque contre le Vendeur.
A ce titre; les droits et taxes de toutes natures visés ci-dessus relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités ou organismes compétents pour en assurer la collecte.
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) conseille à l’Acheteur préalablement à toute commande de se renseigner sur ces points et les droits éventuels auprès des autorités locales.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :
– Par carte bancaire
– Par Paypal,
L’Acheteur garantit à Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Sitt
Article 7. - Modalités et livraisons
Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit, en tant que de besoin, une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison, le cas échéant applicables, est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens et des délais de fabrication des produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client ne pourra annuler sa commande avant d’avoir sollicité par courrier électronique à l’adresse hmfrcontact@gmail.com l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au regard de la difficulté rencontrée.
A défaut de livraison à l’expiration de ce nouveau délai le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) par courrier électronique et renvoyer les Biens intacts et non utilisés à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.
Article 9. - Rétractation et retours
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, conformément aux dispositions légales rappelées ci-après aux dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Les dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation sont rappelées ci-après.
Toutefois, l’attention du client est attirée sur le fait qu’aux termes des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation reproduit ci-après le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés de même qu’en ce qui concerne ceux dont il a demandé de façon expresse la réalisation en renonçant au délai de rétractation au sens des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Concernant les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à sa demande aucun droit de rétractation ne sera applicable, Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) fera application stricte de ce principe et des dispositions ci-dessus et aucun remboursement ou échange ne sera consenti à ce titre.
Rappel des textes :
Article L221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose, lorsqu’il est applicable, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du Code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24 du Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du Code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26 du Code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-27 du Code de la Consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Votre droit de rétractation peut être exercé, lorsqu’il est applicable uniquement au sens des dispositions légales et des présentes conditions générales, en informant Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) par courrier dénué d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter via hmfrcontact@gmail.com
Vous devrez alors le cas échéant nous retourner le produit (non utilisé) accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), sans pénalité à l’exception des frais de retour, par voie postale exclusivement au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Adresse de retour :
Arthur PRETESEILLE (HMFR)
26 B Rue Salazard, 33560 CARBON BLANC
L’entreprise Arthur PRETESEILLE (HMFR) s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous) sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation.
L’entreprise Arthur PRETESEILLE (HMFR) peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant la première des deux intervenue. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Article 10. - Garanties legales/a vie
10.1 Garanties légales
Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3,
L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : » Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi
qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci
est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée
par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le
cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : » – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est
conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles
s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité
prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et
suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la
consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
PRETESEILLE ARTHUR
26 bis rue salazard 33560 CARBON BLANC
hmfrcontact@gmail.com
Ann. art. D. 211-1, C. consom. ( vente de biens)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la
date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du
chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.
Ann. C. consom., art. D. 211-3 (fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou
du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition
de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service
numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement
au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais
imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat
que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code
de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du
chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est
conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service
numérique.
Ann. art. D. 211-4, C. consom. (fourniture de contenu ou de service numérique en continue)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un
défaut de conformité durant un délai de [Délai de garantie du défaut de conformité] à compter de la
fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est
tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant [Délai de garantie du
défaut de conformité] .
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service
numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement
au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais
imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient
majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat
que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du
chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est
conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service
numérique
10.2 Garantie commerciale à vie
Les produits fabriqués et commercialisés par Arthur PRETESEILLE « HMFR » sont confectionnés avec le plus grand soin à partir de matériaux sélectionnés pour leur haute qualité. Les techniques de fabrication artisanale nous permettent de créer des gammes de
produits répondant aux exigences du pêcheur tout en étant esthétiques et durables. En achetant un produit fabriqué et commercialisé par Arthur PRETESEILLE « HMFR » vous bénéficiez
d’une garantie «À VIE» limitée ainsi qu’indiqué ci-après.
La garantie commerciale « À vie » est gratuite et commence à compter de la date d’achat du
produit.
Toute réclamation dans le cadre d’une garantie se fera sur présentation de la facture d’achat.
Cette garantie est limitée à l’acquéreur initial du produit et n’est en aucun cas transmissible dans le cadre d’une cession ultérieure du produit.
La demande de prise en garantie nécessitera donc la production de la facture d’achat de votre produit que nous vous recommandons de conserver sans limitation de durée.
Cette garantie « À vie » est strictement limitée et suppose que le produit ait été utilisé
conformément à l’usage pour lequel il a été conçu et qu’il ait été, nettoyé et entretenu
conformément aux règles standard et aux recommandations d’usage.
Aucune garantie ne couvre les défauts, défaut d’aspect et les dommages causés par l’usure
normale du produit ou les dommages pouvant résulter d’une utilisation non conforme, d’une
mise en œuvre défectueuse, d’un montage incorrect, d’une négligence, d’un accident ou d’une modification quelconque du produit.
La garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par Arthur PRETESEILLE
« HMFR ».
Elle ne couvre en aucun cas les coûts auxiliaires (transport, main d’œuvre) ni les dommages directs et indirects.
Les pièces consommables pour lesquelles une usure ou un endommagement est
raisonnablement attendu(e) lors de leur utilisation sont exclues de la garantie.
Dans le cadre de cette garantie, Arthur PRETESEILLE « HMFR » se réserve le droit, à sa discrétion, de remplacer le produit reconnu défectueux par un produit de qualité et de
fonctionnalité équivalentes ou d’effectuer un remboursement ou une réparation.
La garantie ne s’applique qu’au pays dans lequel l’achat ou la livraison a été effectué(e) et n’est pas transférable à d’autres pays.
La garantie n’est pas transférable à une autre personne ou à un autre produit.
Cette garantie est soumise à la législation locale applicable.
Cette garantie s’ajoute à celle concernant les biens de consommation défectueux, sans les
affecter. Toute demande au titre de la garantie doit être adressée à Arthur PRETESEILLE
« HMFR ».
Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation.
Article 11. - Responsabilité
L’entreprise Arthur PRETESEILLE (HMFR) s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, Arthur PRETESEILLE (HMFR) se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Arthur PRETESEILLE (HMFR) ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits et Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
Arthur PRETESEILLE (HMFR) ne garantit aucun résultat ou effet de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Produits ou Services proposés sur le Site.
Article 12. - Propriété intellectuelle
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Madame Arthur PRETESEILLE (HMFR) au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Arthur PRETESEILLE (HMFR) sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 13. - Comportements prohibés
Sont strictement interdits :
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR)
- Tous détournements des ressources système du Site,
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Arthur PRETESEILLE (HMFR) ou des utilisateurs de son Site,
- Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement,
- Tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Arthur PRETESEILLE (HMFR) se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 14. - Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
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L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
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Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
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Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hmfrcontact@gmail.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hmfrcontact@gmail.com ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hmfrcontact@gmail.com ;
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : M. Arthur PRETESEILLE.
Coordonnées du délégué à la protection des données :
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : M. Arthur PRETESEILLE les demandes des Acheteurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à :
Arthur PRETESEILLE (HMFR)
26 B Rue Salazard,
33560 CARBON BLANC
Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées (I) tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-à-dire tant que l’Acheteur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client de M. Arthur PRETESEILLE ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante :
Arthur PRETESEILLE (HMFR)
26 B Rue Salazard,
33560 CARBON BLANC
dans la limite toutefois d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de Produits effectuée par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont plus conservées.
Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)
Les présentes ont également pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :
– L’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;
– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
– L’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ;
– L’opposition de l’Acheteur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
– La portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (I) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (II) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
– Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante :
Arthur PRETESEILLE (HMFR)
26 B Rue Salazard,
33560 CARBON BLANC
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par l’Acheteur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés via le Site, de sorte que, en pareilles hypothèses à compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par M. Arthur PRETESEILLE (HMFR) via le Site si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur.
Réclamation auprès de la CNIL
L’Acheteur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
Au titre de la fourniture à l’Acheteur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Acheteur les informations suivantes :
- la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Acheteur souhaite nouer avec Monsieur Arthur PRETESEILLE en lui passant une commande de Produits),
- la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services commandés via le Site et/ou à la livraison des Produits, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle,
- à ce titre l’Acheteur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander des Produits via le Site,
- la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des Produits et/ou prestations et/ou services auprès de Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR).
Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel
Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des prestations et/ou services et/ou à la livraison des Produits, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et/ou services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les prestations et/ou en commandant des Produits et/ou en communiquant à Monsieur Arthur PRETESEILLE des données à caractère personnel, les Acheteurs déclarent et garantissent qu’ils sont :
- soit âgés d’au moins 15 ans,
- soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.
Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit l’Acheteur vis-à-vis de Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) selon lequel il déclare et garantit qu’il a la capacité juridique et légale d’acheter les Produits via le Site et/ou d’utiliser les services et/ou prestations de Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dites Produits et/ou prestations.
Article 15. - Modifications des présentes
Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les mentions légales.
Article 16. - Publicités
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’entreprise Monsieur Arthur PRETESEILLE sera seule juge.
Article 17. - Liens et sites tiers
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR)ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 18. - Modifications
Monsieur Arthur PRETESEILLE (HMFR) se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.
Article 19. - Langue
Dans l’hypothèsese d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 20. - Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante jours (60), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.
Article 21. - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité/annulation n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 22. - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française sous réserve d’éventuelles régles impératives du pays de résidence de l’Acheteur/Client.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires
Article 23.- Règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après- vente :
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